Depuis la fameuse loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique, qui a suscité énormément d’attentes, d’espoirs mais aussi de craintes, les textes d’application étaient évidemment très attendus. C’est finalement le 10 mai dernier que les deux premiers décrets d’application, en date du 9 mai 2017, ont été publiés au Journal Officiel.
Le premier décret précise et détaille les modalités d’organisation des compétitions eSport en France. Ce décret aura indiscutablement un impact important sur celles-ci, notamment en ce qui concerne leur financement et ne manquera pas de créer des difficultés pour les organisateurs.
Le deuxième décret[1] porte quant à lui sur le statut des « joueurs professionnels salariés du jeu vidéo compétitif » et fait également déjà beaucoup de bruit en raison des risques qu’il fait peser sur l’écosystème français de l’eSport. Il entrera en vigueur le 1er juillet 2017.
C’est sur cette réforme du statut du joueur professionnel que le présent article reviendra.
Dans cette première partie il sera question des éléments de la réforme.
I – Eléments de la réforme sur le statut des joueurs professionnels
L’article 102 de la loi pour une République Numérique avait déjà défini le joueur professionnel comme une « personne ayant pour activité rémunérée la participation à des compétitions de jeu vidéo dans un lien de subordination juridique avec une association ou une société bénéficiant d’un agrément du ministre chargé du numérique, précisé par voie réglementaire ».
Comme souvent en Droit, les définitions engendrent de nouvelles définitions, ce qui ne facilite pas la compréhension des personnes concernées et notamment les joueurs eux-mêmes. Le décret apporte à ce titre trois types de précisions.
Précisions sur la procédure d’agrément
Le décret pose en premier lieu les conditions dans lesquelles une association ou une société peuvent bénéficier dudit agrément. Il précise notamment le contenu de la demande d’agrément et les documents à joindre.
Le ministre chargé du numérique accorde alors ou non l’agrément pour trois ans renouvelables selon quatre conditions que sont l’objet de la personne morale, la capacité de celle-ci de fournir les moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission, la mise en place d’un encadrement adapté des joueurs et enfin l’absence de condamnation pénale des dirigeants ou de sanctions de nature à leur interdire la gestion de leur société ou association (art. 5). Le décret prévoit également des cas de retrait de l’agrément.
Précisions sur le contrat de travail à durée déterminée
Grande nouveauté de la loi pour une République Numérique, le contrat de travail « eSportif », calqué en grande partie sur le CDD utilisé dans le monde du sport, est un nouvel instrument qui doit permettre, en théorie, de lier le joueur professionnel à son employeur, ce qui permet à ce premier de bénéficier du droit du travail, tout en prenant en compte les spécificités du métier.
Aussi l’article 102 de la loi pour une République Numérique précise-t-il que la durée du contrat ne peut être inférieure « à la durée d’une saison de jeu vidéo compétitif de douze mois » et ne peut être « supérieure à cinq ans »[2]. L’article précise également les formalités à suivre pour valider un tel contrat (point V).
Le décret quant à lui est venu préciser qu’un CDD peut être signé pour une durée de moins de douze mois dans certains cas énumérés en son article 9 (équipe créée sur un jeu nouvellement lancé ; première équipe lancée par l’employeur ; ou enfin nouveau poste dans une équipe existante).
Précisions sur la notion de « saison »
La durée d’un CDD eSportif est donc fonction des « saisons de jeu vidéo compétitif ». Mais là également, on se retrouve avec un réel problème de définition en ce qui concerne cette notion. L’article 10 du décret botte pour le moment en touche et prévoit que les saisons soient définies, selon les jeux ou le circuit de compétition, par un arrêté du ministre chargé du numérique.
[1] Décret n°2017-872 du 9 mai 2017 (https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/ECFI1703923D/jo)
[2] Ce qui n’exclut évidemment pas la possibilité d’un renouvellement du contrat
Cet article a été rédigé par Sylvain Granados (@SydHoon_Lol) et initialement publié sur eSports Daily News.
La deuxième partie est disponible ici.
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